Solde de tout compte et indemnités de rupture
Comprendre le solde de tout compte, l'indemnité de licenciement et les documents à vérifier après une rupture — sources officielles sans montants inventés.
À la fin du contrat, l'employeur doit régulariser salaires, congés et, le cas échéant, indemnités. Ce guide structure vos vérifications ; les montants relèvent du code du travail, de la convention collective et de service-public.fr.
Solde de tout compte et indemnités distincts
Le solde de tout compte récapitule les sommes dues : salaire du mois en cours, congés payés non pris, primes contractuelles éventuelles.
L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement s'ajoute dans les cas prévus par la loi — elle n'est pas systématique pour toute rupture.
Une rupture conventionnelle peut inclure une indemnité spécifique négociée ; comparez avec les simulateurs officiels avant de signer.
Relire chaque ligne du bulletin final
Demandez un décompte détaillé par écrit. Vérifiez heures supplémentaires, primes, retenues et cotisations sociales.
Les indemnités peuvent avoir un traitement fiscal particulier ; l'administration fiscale publie les règles à jour.
Ne signez pas un reçu pour solde de tout compte si des postes restent contestés sans réserve écrite.
Rupture conventionnelle et transaction
Ces accords fixent souvent indemnité, date de sortie et attestation France Travail. L'homologation administrative est obligatoire pour la rupture conventionnelle.
Une clause de renonciation totale aux recours doit être lue attentivement.
Consultez un professionnel si l'écart avec le barème légal vous semble important.
Documents et délais
Conservez lettre de licenciement, contrats, bulletins, solde de tout compte et courriers d'employeur.
Demandez le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi/France Travail dans les délais.
Notez les dates de notification et le dernier jour travaillé pour vos démarches ultérieures.
Retard ou défaut de paiement
Saisissez le conseil de prud'hommes compétent après mise en demeure selon les règles en vigueur.
En cas de procédure collective, les créances salariales peuvent relever du mandataire judiciaire — renseignez-vous sur service-public.fr.
Gardez toutes les preuves pour France Travail et l'URSSAF si nécessaire.