Employeur en liquidation
Que faire quand l'employeur est en liquidation judiciaire ou sauvegarde — salaires, ARE et sources officielles.
Une procédure collective suspend ou modifie les paiements. Renseignez-vous sur service-public.fr et auprès du mandataire judiciaire — sans montants inventés dans ce guide.
Signes avant-coureurs
Retards de salaire, impayés de cotisations ou rumeurs de cessation de paiement.
Listez créances : salaires, congés, heures supplémentaires.
Conservez contrat, bulletins et courriers employeur.
Procédure et mandataire
Le tribunal ouvre redressement, sauvegarde ou liquidation selon la situation.
Le mandataire judiciaire centralise les déclarations de créances salariales.
Les salaires dus peuvent relever du Fonds de garantie des salaires (AGS) dans les limites légales — voir fiches officielles.
Fin de contrat et France Travail
La liquidation entraîne souvent rupture du contrat.
Inscrivez-vous à France Travail et demandez l'ARE avec l'attestation employeur ou équivalent du mandataire.
Transmettez jugements et courriers du tribunal.
Représentants du personnel
Le CSE est consulté sur le sort des salariés et plans sociaux.
Échangez informations avec collègues mais vérifiez auprès du mandataire.
Méfiez-vous des renonciations générales non expliquées.
Créances résiduelles
Créances non couvertes par l'AGS s'inscrivent au passif.
Le remboursement dépend des actifs — souvent partiel.
Avocat ou syndicat pour le dépôt de créance.