Négocier une rupture conventionnelle ou un accord
Négocier indemnité, certificat de travail et clauses de rupture en France — sources officielles sans montants inventés.
La rupture conventionnelle ou une transaction sortie de licenciement se négocie sur indemnité, attestation et clauses. Consultez service-public.fr et un avocat si besoin — pas de chiffres imposés ici.
Préparer la négociation
Calculez droits légaux indicatifs via simulateurs officiels — pas de promesses de multiplicateur.
Listez heures sup, congés, primes dues.
Fixez seuil minimum et objectif en interne.
Au-delà de l'indemnité
Certificat de travail et attestation employeur avant signature.
Dispense d'activité rémunérée ou préavis.
Clause de non-concurrence : réduction ou contrepartie.
Impact ARE
Rupture conventionnelle homologuée ouvre droits différemment de démission — vérifier fiche France Travail.
Ne déclarez pas un motif faux pour améliorer chômage.
Conseiller France Travail avant signature.
Relecture juridique
Renonciation aux prud'hommes, délai de paiement, confidentialité.
Échéancier indemnité et intérêts de retard.
Avocat ou syndicat avant paraphe.